ICM 4 : L'élaboration de la loi et son exécution

La loi est un ensemble de règles provenant de l'autorité souveraine dans une société donnée. En France, l'autorité souveraine appartient au peuple qui élit les députés chargés du pouvoir législatif (celui de faire les lois). Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif (fait appliquer la loi).

1. Le pouvoir législatif : le Parlement (députés & sénateurs)

Système bicaméral : assemblée nationale (députés) + sénat (sénateurs)

Rôles équivalents. Aucun projet ou proposition de loi ne peut être adopté s'il n'a pas été examiné par les deux assemblées. En cas de désaccord, l'AN a le dernier mot.

--> AN = 577 députés, Palais Bourbon

--> Sénat = 331 sénateurs (348 à partir de 2011), Palais du Luxembourg

2. Le pouvoir exécutif : le gouv et le président de la Rep

Gouv=1er ministre+ses ministres

1er ministre=chef du gouv. Nommé par le président de la Rep comme tous les ministres. Il mène la politique du pays et fait appliquer la loi. Chaque ministre dans son domaine doit en faire de même.

Chaque semaine, les ministres répondent aux questions des députés (mardi et mercredi) en direct à la TV.

3. Comment est votée une loi?

Projet de loi = proposé par le 1er ministre

Proposition de loi = proposée par un ou des députés ou sénateurs

Le texte est examiné à l'AN si proposition d'un député. Examiné au sénat si prop d'un sénateur.

-->Proposition de loi peut être soumise à l'avis du Conseil d'Etat, depuis 2008. Obligatoire pour les projets de loi. Examine aussi les ordonnances (mesures qui sont normalement du domaine de la loi) avant que le texte soit soumis au Conseil des ministres : régularité juridique des textes etc... Peut modifier ou rejeter. Le gouvernement peut ne pas tenir compte de cet avis.

-->Examen du texte par l'une des 6 commissions de l'AN qui désigne un rapporteur. C'est le président de l'AN et du Sénat qui décident de l'ordre du jour. Le rapporteur présente le texte. Parole aux parlementaires. Examen et amendements (modifications constructives).

-->Vote : Le texte est voté lorsqu'il est adopté en terme identique par l'AN et le sénat. Si le désaccord persiste, création d'une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour élaborer un nouveau texte.

-->La promulgation : Le texte adopté doit être signé sous  15 jours par le Président de la république.

 La loi peut être soumise au Conseil Constitutionnel pour vérifier qu'elle est conforme à la Constitution. Les "9 sages" : 3 nommés par le président de la République, 3 nommés par l'AN, 3 nommés par le sénat + les anciens présidents de la république (droit à vie).